Hier, la Commission Européenne est parvenue à un accord sur les actes délégués (i.e. textes législatifs nécessaires pour appliquer la nouvelle PAC). Depuis des mois Jeunes Agriculteurs multiplie les alertes auprès des différentes institutions européennes pour éviter un fiasco sur l’aide « jeunes agriculteurs » dans le premier pilier.
Les premières versions des actes délégués mettaient gravement en danger les installations dans le cadre de sociétés, en limitant l’accès au top up « jeune » aux jeunes installés en exploitation individuelle ou en société mais seulement composée de jeunes. Plus grave : cette rédaction s’appliquait également aux aides du second pilier. Malgré les diverses actions entreprises, la rédaction de l’acte délégué restait très ambigüe lundi encore. Jeunes Agriculteurs et le Bund der Deutschen Landjugend (BDL – les jeunes agriculteurs allemands), dans une communication commune ont imploré la Commission de modifier le texte tant qu’il en était encore temps. Nous avons été entendus. La nouvelle formulation du texte permettra d’attribuer le top up aux jeunes qui s’installent en société, ils devront simplement justifier qu’ils ont le contrôle de l’exploitation, seul, ou avec les autres associés de l’exploitation, et pas seulement les jeunes. Les échanges rapprochés avec le ministère de l’agriculture et de ses services, avec des représentants de la Commission, avec les députés européens et avec nos collègues des différents états membres auront permis d’aboutir aujourd’hui à un texte qui n’exclue pas des aides jeunes, les jeunes qui s’installent en société, qui concernent aujourd’hui en France plus de 60 % des installations. A propos de Jeunes Agriculteurs : Fondé en 1957, Jeunes Agriculteurs est le seul syndicat professionnel composé exclusivement de jeunes âgés de moins de 35 ans (50 000 adhérents répartis en structures de réflexion et de décision décentralisées).Animé par un esprit de solidarité et de convivialité, JA a pour objectifs de défendre les intérêts des jeunes agriculteurs et de favoriser l’accès au métier d’agriculteur pour assurer le renouvellement des générations en agriculture. Contact presse : Cihem Gharbi: 01 42 65 86 16 – 06 68 66 15 83 [email protected] L’entrée d’un jeune agriculteur comme nouvel associé dans une exploitation agricole est l’une des voies les plus efficaces pour le renouvellement des générations en agriculture.
S’installer individuellement signifie souvent un coût élevé d’installation, en particulier sur certaines productions. Aujourd’hui en Europe, de plus en plus de jeunes agriculteurs choisissent l’agriculture de groupe aussi bien pour optimiser le coût des investissements que pour prétendre à une bonne qualité de vie. La Commission Européenne, en créant des restrictions trop fortes dans deux projets d‘actes délégués prêts à être publiés (i.e. textes législatifs nécessaires pour appliquer la nouvelle PAC), est sur le point de créer une distinction pour l’agriculture de groupe et de mettre ainsi en danger l’efficacité d’une politique qu’elle venait juste de renforcer. Précisément, la phrase qui existe aujourd’hui dans les projets d’actes délégués sur les premier et second piliers “Where several natural persons, including person(s) who are not young farmer(s), participate in the capital or management of the legal person, the young farmer shall be capable of exercising such effective and long-term control either solely or jointly together with other young farmers*”, doit être supprimée. Bien que nous comprenions – et partagions – le fait d’assurer au jeune sa capacité de décision dans la gestion de l’exploitation, nous pensons que « solely or jointly together with other young farmers** » réduit considérablement la portée de cette mesure dans la nouvelle PAC et empêchera de nombreuses exploitations d’en bénéficier. Nous, jeunes agriculteurs du BDL et de JA, implorons la Commission de changer les choses tant qu’il en est encore temps. *[dans le cas] « où plusieurs personnes physiques, incluant des personnes qui ne sont pas jeune (s) agriculteur(s), participent au capital et au management de la personne morale, le jeune agriculteur devra être capable d’exercer un contrôle réel et pérenne de l’exploitation, seul ou conjointement avec les autres jeunes agriculteurs [de l’exploitation] » ** « seul ou conjointement avec les autres jeunes agriculteurs [de l’exploitation] » La loi ALUR récemment adoptée, sera promulguée prochainement. Ce texte, s’il n’est pas parfait, et loin s’en faut, n’est pas pour autant dénué de bon sens ni d’enseignements.
Jeunes Agriculteurs prend acte des avancées : levée des freins à la densification de l’habitat, optimisation de la consommation du foncier, meilleure prise en compte de l’agriculture dans les documents d’urbanisme et de planification. Nous remarquons aussi le travail et la ténacité de Cécile Duflot et de ses équipes. Il est bien trop tôt pour mesurer l’étendue réelle et les conséquences sur le terrain de toutes les mesures prises, tant par cette loi que par les dernières ordonnances touchant l’urbanisme. Toutefois, s’il est une avancée indéniable, c’est en premier lieu celle de la méthode. Malgré des débuts difficiles, et après une manifestation de Jeunes Agriculteurs sous ses fenêtres, la ministre a su établir progressivement un dialogue intelligent avec l’agriculture et une écoute réelle de tous les acteurs. Le résultat s’en fait sentir : plutôt que de tomber dans les travers d’oppositions stériles entre urbanisme, agriculture et environnement, la nouvelle loi procède à une conciliation de ces grands enjeux, sans les opposer les uns aux autres. En matière de terres agricoles par exemple, les débats ne se sont pas focalisés sur l’usage des sols, mais sur le socle d’une demande et d’un consensus commun entre agriculteurs et écologistes : la protection la plus aboutie possible des terrains non-urbanisés, face à l’artificialisation galopante des sols français. Avec un défi à relever : construire plus en évitant l’étalement urbain. Mais nous mesurons aussi le chemin qu’il reste à parcourir : les Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles doivent rendre des avis sur tous les PLU, y compris ceux couverts par un SCOT, avis qui doivent être réellement et systématiquement suivis d’effets. De même, les bonnes pratiques concernant tant les CDCEA que l’urbanisme, et qui existent dans de nombreux départements, doivent être diffusées et généralisées, pour une meilleure intégration et compréhension des enjeux agricoles. Nous n’en doutons pas, les décrets à venir, mais aussi la bonne volonté de la ministre, répondront à ces préoccupations. Mais désormais, c’est aussi au tour des ministres Le Foll et Martin de s’inscrire avec force dans cette ligne d’action. Aussi, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture actuellement en discussion, doit absolument, sur ces aspects de protection du foncier agricole, venir compléter utilement la loi ALUR, notamment en matière de réhabilitation des friches et des terrains à l’abandon. De même, la future loi-cadre pour la biodiversité devra s’exonérer d’une mise en concurrence inutile entre environnement et agriculture. Les jeunes agriculteurs n’en attendent pas moins. A propos de Jeunes Agriculteurs : Fondé en 1957, Jeunes Agriculteurs est le seul syndicat professionnel composé exclusivement de jeunes âgés de moins de 35 ans (50 000 adhérents répartis en structures de réflexion et de décision décentralisées).Animé par un esprit de solidarité et de convivialité, JA a pour objectifs de défendre les intérêts des jeunes agriculteurs et de favoriser l’accès au métier d’agriculteur pour assurer le renouvellement des générations en agriculture. Contact presse : Cihem Gharbi: 01 42 65 86 16 – 06 68 66 15 83 [email protected] |
Actualités JA National
Les actualités de cette page sont celles provenant de la structure nationale. Plus d'information sur www.jeunes-agriculteurs.fr Archives
Octobre 2021
|